Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers Sirus broderies
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet
le site internet https://sirus-consulting.com est un service de :
- vente en ligne de articles de broderies, broderies sur mesure ,patchs brodés ,vêtements fil , tissus , accessoires de couture, laces et bobines de fil , instruments de musique et produits manufacturés .
- adresse eurl du site :https://sirus-consulting.com
- e-mail : sirus@sirus-consulting.com
- téléphone : 06 66 29 16 21
Le site internet Sirus broderies commercialise les produits suivants : articles de broderies, broderies sur mesure ,patchs brodés ,vêtements fil , tissus , accessoires de couture, laces et bobines de fil , instruments de musique et produits manufacturés .
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande . La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente .
Article 1 Principe
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties . En ce sens , l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion des toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation . Elles sont accessibles sur le site internet Sirus broderies et prévaudront , le cas échéant , sur toute autre version ou tout autres document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dés leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérés être régie par les usages en-vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France .
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 10/06/2026
Article 2 Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur , à partir du site internet Sirus broderies .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Sirus broderies et livrés exclusivement en métropole corse . Pour toutes livraison dans les DOM TOM ou à l’étranger , il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : sirus@sirus-consulting.com.
Ces achats concernent les produits suivants : articles de broderies, broderies sur mesure ,patchs brodés ,vêtements fil , tissus , accessoires de couture, laces et bobines de fil , instruments de musique et produits manufacturés .
Article 3 Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication , préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur , de manière claire et compréhensible , les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s’il y a lieu , tous les frais supplémentaires de transport , de livraison ou d’affranchissement et de tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat , la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur , à ses coordonnés postales,téléphoniques et électroniques , et à ses activités , celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant , à son interopérabilité , à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles .
Article 4 La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne , a partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toutes indisponibilité du produit ou du bien commandé
Pour que la commande soit validée , l’acheteur devra accepter , en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison , et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoie à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ou notification électronique. Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées .Dans certains cas , notamment défaut de paiement ,adresse erronées ou autre problèmes sur le compte de l’acheteur , le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande , l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 66 29 16 21 ( coût d ‘un appel local ) aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivant :
Article 5 signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées /
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire , l’acheteur est invité , des le constat de cette utilisation ,à contacter à l’adresse mail suivante : sirus@sirus-consulting.com
Article 6 Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un confirmation de commande par messagerie électronique ou notification électronique .
Article 7 Preuve de la transaction
Les registres informatisés , conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles . Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois , si des erreurs ou omissions ont pus se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande , sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqué en euros . Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiquée avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercutés sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions , notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées , en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement , ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur .
Pour régler sa commande , l’acheteur dispose du choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’ acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui , lors de la validation du bon de commande . Le vendeur se réserve le droit suspendre toute gestion de comma,de et toute livraison en cas de refus d autorisation de paiement par carte bancaire dd la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement .Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d ‘effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait encours d’administration .
Article 11 Disponibilité des produits- Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués su dessous . Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande . Pour les livraison en France Métropolitaine et en Corse , le délai est de 5 jours à compter du jour suivant ou l’acheteur a passé sa commande. Selon les modalités suivantes : 6 jours . Au plus tard , le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat .
Pour les commandes concernant des réalisations exécutées sur mesure, les réalisations originales avec demandes spécifiques .Les délais pourront être rallongés avec une information adressée par voix électronique ou téléphonique préalablement a client
Pour les livraisons dans les DOM TOM ou autres pays , les modalités de livraison seront précisés à l’acheteur au cas par cas .
En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu , acheteur devra , avant de rompre le contrat enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat .
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec Accuse de réception ou par écrit sur un autre support durable .
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution , sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps .
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat . Dans ce cas lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé . En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande . L’acheter aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement , soit l’échange du produit .
Article 12 Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités le délai précisés su dessus .
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande , l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur a cause d’une adresse de livraison erronées ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur peut à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison , le livreur laissera un avis de passage dans le boite aux lettres qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison , l’emballage d’origine est abîmé , déchiré, ouvert. L’acheteur doit alors vérifier l’état des articles . Si ils ont été endommagés , l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refuse car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarice ,produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé …).
Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que l’acheteur , ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison .
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur , ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison . Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur étant d’origine(emballage, accessoires, notice…)
Article 13 Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison , toute réclamation d’erreur de livraison et /ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite au choix de l’acheteur :
- par e-mail à l’adresse suivante : sirus@sirus-consulting.com
- par téléphone au 06 66 29 16 21
Toute réclamation non effectuées dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation , le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange , tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en collissimo recommandé , a l’adresse suivante :
Sirus import 7 avenue du Général De Gaulle 94700 Maisons Alfort France
Les frais de retour sont à la charge du vendeur
Article 14 Garantie des produits
14.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien au contrat , permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation .
- L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs ( 12 pour les biens d ‘occasion) suivant la délivrance du bien.
14.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice .L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil .
Article 15 Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux disposition du code de la consommation , l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pur retourner tout article en lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités , à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complètes (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf,accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés salis ou incomplets ne sont pas repris . Le droit de rétractation peut être exercé en ligne , à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet . Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur ? Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés . Les frais de retour sont à la charge d l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci dessus .
Exceptions
Selon l’article L221-28 du code de la consommation , le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- de fourniture de bien confectionnes selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- de fournitures de bien qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d autres articles
- de fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit d rétractation .
Articles 16 Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance , ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles ,extérieures aux parties, imprévisibles inévitables , indépendants d ela volonté des parties et sui ne pourront être empêchées par ces dernières ,malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse , sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français ; Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement , tremblements de terre , incendies , tempêtes , inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence des l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois , les présente conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée .
Article 17
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu . Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu , toutes reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon .
Article 18
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution du traitement , de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent , de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant . Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Sirus broderies
Article 19 Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi , d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente , les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Article 20 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
Article 21 Titre
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants .
Article 22 langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue Française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige
Articles 23 Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlements des différends (conciliation , par exemple) en cas de contestation . Les noms ; coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site
Conformément à l’article 14 du règlement UE n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place u e plateforme de règlement en ligne des litiges , facilitant le règlement indépendant par la voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnel de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://webgate.ec.europa.eu /odr/.
Articles 24 Loi applicable
Les présentes condition générales sont soumises à l’application du droit Francais . Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire . Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pur obtenir une solution à l’amiable.
Article 25 Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur
- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web , celui ci enregistre , notamment , ses noms, prenoms, données de connexion, d’utilisation , de localisation et ses données relatives au paiement .
- profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil , pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone :
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et des prestations proposées sur le site web, celui ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres , les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés ,dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services su site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiements
- vérification , identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web
-mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
-prévention et détection des fraudes , malware( malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement , pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financiers tierces avec lesquelles elle a passé des contrats :
-lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site web , des informations accessibles au public
- lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs , la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de le utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
- Si la loi l’exige , le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
-Si le site web est impliquée dans une opération de fusion , acquisition cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs , y compris les données à caractère personnel . Dans ce cas , les utilisateurs seraient informés , avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles , techniques , logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations , destructions et accès non autorisés . Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet .
Mise en ouvre des droits d’utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel , les utilisateurs disposent des droits suivants , qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : sirus@sirus-consulting.com
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès ,pour connaître les données personnelles les concernant . Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit , le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude .
-le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
-le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère, conformément aux lois applicables en matières de protection des données.
-le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des donnés personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment . Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel , le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique , dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel , il a la possibilité de supprimer son compte .